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Règlementation

Du 17 FEVRIER 2011 : Fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière

Aprés avis du Consiel d’Etat,
Aprés Doption par le parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1 : La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant l’activité de promotion immobilière.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de la politique nationale de développement des activités de promotion immobilière, la présente loi a pour objectifs :

- La définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les projets relatifs à l’activité de promotion immobilière ;

- L’amélioration et le renforcement des activités de promotion immobilière ;

- La définition d’un statut au promoteur immobilier, et la fixation du contenu des rapports entre le promoteur et l’acquéreur ;

- L’institution d’avantages et d’aides spécifiques aux projets de promotion immobilière.

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