Loi N° 11-04
Loi N° 11-04 du 17 FEVRIER 2011 : Fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
Le Président de la République
♦ Vu la constitution, et notamment ses articles 120 et 122et 126 ;
♦ Vu l’ordonnance n° 66 –155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
♦ Vu l’ordonnance n° 66 –156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
♦ Vu l’ordonnance n° 75 –58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
♦ Vu l’ordonnance n° 75 –59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
♦ Vu l’ordonnance n° 76 – 92 du 23 octobre 1976 relative à l’organisation de la coopération immobilière ;
♦ Vu la loi n° 90 – 08 du 07 avril 1990, complétée, relative à la commune ;
♦ Vu la loi n° 90 – 08 du 07 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
♦ Vu la loi n° 90 – 22 du 18 Août 1990,modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;
♦ Vu la loi n° 90 – 25 du 18 Novembre 1990 portant à l’orientation foncière ;