ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL N°05 DU 06 DÉCEMBRE 2012 RELATIF À LA JUSTIFICATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES SUFFISANTES POUR L’ACCÈS À LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER.
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 26 SAFAR 1434 CORRESPONDANT AU 9 JANVIER 2013 FIXANT LE MODÈLE D’AGRÉMENT ET D’ATTESTATION D’INSCRIPTION DU PROMOTEUR IMMOBILIER.
ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 29 JUIN 2016 FIXANT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DE LA CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT DESTINÉ À LA RÉALISATION DE PROJETS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE.
Arrêté du 29 Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 mars 2017 fixant la liste nominative des agents relevant de l'administration de l'habitat et de l'urbanisme et du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, habilités à constater les infractions aux dispositions relatives à l'activité immobilière.
Arrêté du 25 avril 2021 fixant les modalités d’inscription au tableau national des promoteurs immobiliers.
Arrêté interministériel du 18 juillet 2022 portant création des commissions de recours et fixant les modalités de traitement des recours liés aux actes d’urbanisme.
